J.O. 225 du 28 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

NOR : JUSG0660073A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité paritaire central ;

Vu l'arrêté du 21 août 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de l'administration centrale et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 21 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

A l'alinéa 2 de l'article 1er, les mentions :

« Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) »

sont remplacées par les mentions :

« Syndicat CFDT des personnels de l'administration centrale et de la Légion d'honneur (SPAC-LH) ».

A l'alinéa 8 de l'article 1er, les mentions :

« Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) »

sont remplacées par les mentions :

« Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires ».

Article 2


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

E. Lallement